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Guide pratique du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement par le juge

Michel Angelloz-Nicoud

Chaque année en France, 80000 personnes environ sont hospitalisées pour des troubles mentaux dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie. Si le plus souvent lhospitalisation est décidée librement par le patient, il reste quune proportion non négligeable (20 % environ) sont hospitalisés contre leur gré (hospitalisation sous contrainte) sur décision du préfet, du maire ou le plus souvent du directeur de létablissement de santé daccueil. Ces décisions dhospitalisation sans consentement qui sont privatives de liberté font lobjet depuis lentrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 qui a profondément réformé le régime des conditions dhospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux dun contrôle de la part du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle, qui est obligatoire et systématique, est destiné à renforcer les garanties et les droits fondamentaux des malades hospitalisés contre leur volonté et privés de leurs libertés individuelles. Louvrage Cet ouvrage présente ce nouveau dispositif de contrôle sur le plan juridique mais surtout dans ses aspects pratiques tels quils se manifestent au quotidien pour les professionnels en charge de sa mise en oeuvre. Les principales et les plus fréquentes irrégularités (vice de forme, vice de procédure, incompétence, non respect des exigences légales ou réglementaires, non respect des droits et garanties des personnes hospitalisés, etc...) qui peuvent entacher dillégalité les différentes mesures dhospitalisation y sont listées, détaillées et explicitées. Il présente les règles de forme et de fond que ces mesures doivent respecter depuis ladmission des patients et pendant la poursuite de leur hospitalisation afin de prévenir les risques dirrégularité susceptibles de générer des contentieux et dentrainer la mainlevée des mesures contrôlées. Enfin, ce recueil, illustré par de nombreuses références jurisprudentielles et cas pratiques, propose des réponses aux nombreuses questions que soulève la pratique quotidienne de cette procédure complexe. Le publie Les professionnels des établissements de santé autorisés en psychiatrie (directeur, psychiatre, personnel administratif, cadre de santé), les personnels des agences régionales de santé, des tribunaux de grande instance (greffier, JLD, procureur) en charge de lorganisation et du bon déroulement de cette procédure ainsi que les avocats qui assistent ou représentent les patients lors des audiences de contrôle.

mesures de soins sans consentement ; les soins consentis devant être considérés ... et de la détention, contrôles et remises en question réguliers de la mesure…). ... juge judiciaire sur ces procédures de soins non consentis ont conduit à ...

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9782848747965 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Retrouvez tous les cas de saisine du juge aux fins de contrôle de la mesure de ... Le présent ouvrage a pour objectif de guider le lecteur dans les méandres du ... des mesures de soins psychiatriques sans consentement, mais également de ... 12 juil. 2018 ... Le recours aux soins sans consentement implique que la personne ... se poursuivre sans un contrôle du juge des libertés et de la détention.

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Mattio Müllers

Cette journée du 7 juin nous donne une preuve que le ministère de la Santé ne mène nullement une politique de réduction des soins psychiatriques sans consentement puisque c’est l’inverse que l’on constate en pratique. Le Gouvernement mène une politique de hausse continue de l’enfermement psychiatrique et de la mise sous traitements psychiatriques sous contrainte d’un nombre Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure ...

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Noels Schulzen

Vous pouvez consulter le guide pratique : « Usagers, votre santé, vos droits ... Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation à moins que le ... si vous êtes ou avez été en soins psychiatriques sans consentement au titre de la loi ... PROCEDURE DE CONTROLE SYSTEMATIQUE DU JUGE DES LIBERTES  ...

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Jason Leghmann

20 mars 2019 ... Établissements de santé, sociaux et médico-sociauxGuide ... Cependant, le dispositif des soins sans consentement permet de dispenser les soins ... Le contrôle systématique du JLD peut mettre fin à des soins psychiatriques sous la ... Le juge peut décider de mettre fin ou non à l'hospitalisation complète. Le juge des libertés en fait un contrôle systématique rigoureux. En cas de doute, vous pouvez contacter l'établissement de votre secteur (standard 24h/24).

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Jessica Kolhmann

Guide pratique du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention: Auteurs : Michel ANGELLOZ-NICOUD, Auteur Type de document : Livre Editeur : Bordeaux : Les études hospitalières, 2019: Collection : Pratiques professionnelles: ISBN/ISSN/EAN : Soins psychiatriques sans consentement | Agence régionale ...