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Organisation des collectivités territoriales. Les TIC au service du changement

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Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : L'organisation des collectivités territoriales est régie par les dispositions de la présente loi. Article 2 : Les collectivités territoriales sont dotées, chacune, de la

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9782913724150 ISBN
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Le service public et ses modes de gestion - Maxicours Par la régie directe (ou « régie simple), la collectivité territoriale gère elle-même le service public avec ses propres moyens.Cette forme de régie ne comporte donc pas d’organes de gestion. Les décisions sont prises par l’organe délibérant de la collectivité (conseil municipal par exemple), dont le rôle est de fixer le nombre d’emplois et les règles d’organisation du

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