La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de lUnion européenne - Recherche sur le pouvoir juridictionnel.pdf

La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de lUnion européenne - Recherche sur le pouvoir juridictionnel

François-Vivien Guiot

La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dans lorganisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà dune variété de formes et de significations, une influence décisive sur loffice du juge ainsi que sur la fonction des autorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée quelle revêt dans léquilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de lUnion européenne, il est nécessaire de se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment au regard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge de lUnion européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans le contrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre des actes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse dassurer lacceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintes juridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, la Cour de justice en tant quinterprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et du droit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteurs concernés par la réalisation du droit de lUnion européenne. Elle définit ainsi, à travers la détermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations, lhabilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme la juridiction suprême de cet espace normatif.

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Auteur(s) : Guiot, François-Vivien Voir les notices liées en tant qu'auteur Titre(s) : La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne [Texte imprimé] : recherche sur le pouvoir juridictionnel / François-Vivien Guiot ; préface d'Olivier Dubos,

1.34 MB Taille du fichier
9782370320940 ISBN
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