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Le divorce

Janine Rozier

La Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et dadministration générale pour donner un avis sur le projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce.

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l

5.23 MB Taille du fichier
9782111118911 ISBN
Libre PRIX
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