La réforme des régimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant légal - Ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce quelle ne règle pas.pdf

La réforme des régimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant légal - Ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce quelle ne règle pas

Jean-Louis Renchon

Parallèlement aux initiatives prises par dautres équipes universitaires ou organisations professionnelles, le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de lUCLouvain a tenu à procéder à une analyse approfondie de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (sic). Lobjectif de cette analyse a bien sûr été de faire apparaître ce que cette loi a ajouté positivement au droit belge des régimes matrimoniaux ou des successions, mais aussi de jeter un regard critique sur ce qui a été entrepris par le législateur de manière souvent précipitée et sans prendre alors le temps dapporter des réponses précises à des questions qui nont dès lors pas pu être réglées. Les auteurs ont mis en évidence les multiples controverses qui sont apparues dans les ouvrages et commentaires déjà publiés de la loi du 22 juillet 2018 et ont cherché à proposer des solutions qui interpelleront certainement tant le monde académique que les praticiens de ces matières.

Commerçants : quel régime matrimonial choisir ? - L ... A noter aussi que pour les personnes pacsés, le régime de la séparations des patrimoines devient la règle pour les Pacs conclus en 2007. Auparavant, lorsque les partenaires n'avaient rien

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9782807909274 ISBN
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