La réforme des régimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant légal - Ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce quelle ne règle pas.pdf

La réforme des régimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant légal - Ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce quelle ne règle pas

Jean-Louis Renchon

Parallèlement aux initiatives prises par dautres équipes universitaires ou organisations professionnelles, le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de lUCLouvain a tenu à procéder à une analyse approfondie de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (sic). Lobjectif de cette analyse a bien sûr été de faire apparaître ce que cette loi a ajouté positivement au droit belge des régimes matrimoniaux ou des successions, mais aussi de jeter un regard critique sur ce qui a été entrepris par le législateur de manière souvent précipitée et sans prendre alors le temps dapporter des réponses précises à des questions qui nont dès lors pas pu être réglées. Les auteurs ont mis en évidence les multiples controverses qui sont apparues dans les ouvrages et commentaires déjà publiés de la loi du 22 juillet 2018 et ont cherché à proposer des solutions qui interpelleront certainement tant le monde académique que les praticiens de ces matières.

Dans le cadre de cette réforme ne sera pas perdu de vue le lien étroit entre la question du droit successoral respectivement du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant, et le droit des régimes matrimoniaux ainsi que le droit patrimonial des couples. Une éventuelle réforme du droit successoral du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant tiendra compte de ce lien Réforme du droit successoral en 2017 - Belfius - Belfius

3.18 MB Taille du fichier
9782807909274 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Les droits successoraux du conjoint survivant | Donations ... Les droits successoraux du conjoint survivant. Remarque préalable : le partage des biens de la succession entre le conjoint survivant et les autres héritiers n'est pas toujours obligatoire. Il ne sera requis que si un des héritiers le demande. S'il faut procéder au partage, les héritiers majeurs peuvent s'entendre comme ils le désirent. Ainsi, les enfants et leur parent survivant peuvent

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Mattio Müllers

Ce colloque se propose de faire le point sur la réforme du droit des régimes matrimoniaux, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er septembre prochain. Programme: 15h30 Accueil et distribution des ouvrages 16h00 Introduction. Orientations. Évaluation par Yves-Henri LELEU, Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Avocat Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité ...

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La réforme des régimes matrimoniaux et des droits ... La réforme des régimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant légal: Sous-titre: Ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce qu'elle ne règle pas: Date de parution: 11/2019: Nombre de pages: 306: Type d'ouvrage: Colloques, études et rapports: Support: Livre: Langue: Français: Auteur(s) Fabienne Tainmont

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Jessica Kolhmann

La réforme des régimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant légal. Ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce qu'elle ne règle pas . …