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Lapplication du nouveau principe silence de ladministration vaut acceptation

Conseil dEtat

Le silence gardé par ladministration face à une demande qui lui est adressée a un sens juridique. Il équivaut, selon les cas, à une décision implicite de rejet ou dacceptation. Conformément à lannonce faite par le Président de la République en mai 2013, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre les administrations et les citoyens a inversé le principe prévalant jusquici : désormais, le silence gardé par ladministration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cette réforme vise à accélérer les délais de réponse des administrations et à simplifier les démarches administratives des citoyens et des entreprises. Plusieurs catégories dexceptions au nouveau principe ont cependant été prévues par le législateur : dans ces cas, le silence de ladministration continuera à valoir rejet. Cest pour expliciter le champ et les critères de définition de ces exceptions, en vue de guider le travail didentification des procédures administratives concernées, que le Premier ministre a confié au Conseil dEtat (section du rapport et des études) une étude sur lapplication du nouveau principe silence de ladministration vaut acceptation. Létude fournit dabord, sur un double plan théorique et historique, des éléments de contexte sur les effets juridiques qui sattachent au silence de ladministration. Elle expose ensuite le cadre général dapplication des nouvelles dispositions législatives, notamment le champ dapplication, les modalités dentrée en vigueur ou encore la mise en œuvre de la réforme dans les collectivités territoriales. Elle explicite enfin la portée des trois grandes catégories dexceptions au nouveau principe : exceptions prévues par le législateur, exceptions de droit imposées par le respect de normes supra-législatives, exceptions laissées à lappréciation du Gouvernement. Linversion du sens de droit commun conféré au silence gardé par ladministration sur une demande impliquera sans nul doute un travail dacculturation des administrations : lambition de cette étude est dy apporter une contribution.

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2.72 MB Taille du fichier
9782110097514 ISBN
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Sofya Voigtuh

L'application du nouveau principe Silence de l ... Présentation du cadre général d'application de la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui stipule que le silence gardé par l'administration face à une demande vaut acceptation. Les exceptions sont passées en revue. ©Electre 2020

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

« Silence vaut acceptation » : publication des décrets d ...

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Jason Leghmann

Entrée en vigueur du nouveau principe « silence vaut ... 13Enfin, l’adoption de ce nouveau principe inversé selon lequel le silence vaut dorénavant acceptation s’accompagne d’une autorisation donnée au gouvernement afin qu’il simplifie les règles d’abrogation et de retrait des actes administratifs unilatéraux, dans le cadre d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations (article 3-I et 3-III 2°, de la loi du

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Jessica Kolhmann