Code de justice administrative 2009

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Exclusion des délais de recours prévus par le code de ... Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) En février dernier, un décret est venu modifier les dispositions de droit commun relatives aux délais de recours prévues par le code de justice administrative (ci-après « CJA »), en ajoutant un troisième alinéa à son article R. 421-1 :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, statuant au contentieux ... 1 du code de justice administrative à 2 000 euros ; Vu 2o, la requête, enregistrée le 23 février 2010, police ; qu'à la suite de l'ordonnance de référé du Tribunal administratif de Paris du 15 octobre 2009, le préfet de police a pris une décision en date du 5 janvier 2010, par laquelle il a formellement rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée ; que Mlle FANGHOU

Code de justice administrative. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de justice administrative. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 1 - Art. L. 911-10) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 112-1 - Art. R. 931-8) LIVRE PREMIER - LE CONSEIL D'ÉTAT (Art. R. 112-1 - Art. R. 137-4) LIVRE DEUXIÈME - LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS Article L7. Modifié par Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1. Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, ...

Code de justice administrative - Article R613-3