Code de justice administrative 2009

Ce code commente en profondeur les dispositions régissant les juridictions administratives et lensemble de la procédure administrative contentieuse. Nouveautés: décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de laudience devant ces juridictions, décret du 21 août 2008 portant création dun tribunal administratif à Toulon et modifiant le Code de justice administrative, décret du 20 août 2008 relatif à lexercice par des associations dactions en justice nées de la loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, décret du 6 mars 2008 relatif à lorganisation et au fonctionnement du Conseil dEtat. Et toujours: Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

1 du code de justice administrative à 2 000 euros ; Vu 2o, la requête, enregistrée le 23 février 2010, police ; qu'à la suite de l'ordonnance de référé du Tribunal administratif de Paris du 15 octobre 2009, le préfet de police a pris une décision en date du 5 janvier 2010, par laquelle il a formellement rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée ; que Mlle FANGHOU Article L551-3 du Code de justice administrative ...