Code de procédure pénale. Edition 2003.pdf

Code de procédure pénale. Edition 2003

Gilbert Azibert

15e édition à jour au 9 septembre 2002.Les nouveautés : - la loi Perben du 9 septembre 2002 dorientation de programmation pour la justice, instituant notamment juridiction de proximité et modifiant lordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante, - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - le décret du 23 avril 2002 portant création des tribunaux pour enfants.Les plus de louvrage : - un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.

Découvrez sur decitre.fr Code de procédure pénale - Edition 2007 par Jean-François Renucci - Collection Codes Dalloz - Librairie Decitre PROCEDURE PENALE SYLLABUS - uliege.be

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9782711134519 ISBN
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