Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Dix-neuvième rapport dactivité
CNCCFPCréée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante (AAI) dont les missions sont : dune part, de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats à toutes les élections politiques (sauf pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants) et de fixer le montant du remboursement forfaitaire de lEtat
11 janv. 2019 ... La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les ... des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article ... 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes ... nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa ... L'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION SUR LES COMPTES DE CAMPAGNE 17 ... 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes ... la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ... des financements politiques (CNCCFP) qui, dans son quinzième rapport d' activité ...
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Notes actuelles
26 févr. 2020 ... ... rôle de la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des ... nationale des comptes de campagne et des financements politiques, cet ... Le cycle électoral dicte largement le volume d'activité de la commission. ... supérieur de une unité par rapport à 2012 (11 candidats contre 10), les ...
Créée par la loi n 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une au Commission nationale des comptes de campagne et... de ...
Commission nationale des comptes de campagne et... de ... Découvrez sur decitre.fr Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Dix-neuvième rapport d'activité par CNCCFP - Éditeur Documentation Française (La) - …
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