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Du service public à lobligation de service public

Salim Ziani

Si le droit français connaît une notion dobligation de service public participant à la conceptualisation et à lidentification du service public, il se diffuse aujourdhui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de lUnion européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de lentreprise commerciale la matrice de lintérêt général et se distingue dune conception holiste renvoyant, en France, à lintérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant lexternalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien quétant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent laction publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de lobligation de service public, dans son acception européenne, lautorité publique se limite à lorganisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin quil garantisse lexistence et la fourniture de prestations dintérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de lintérêt général et de son équilibre une exigence dintérêt général, tout en traduisant le recul de lEtat interventionniste et la consécration de lEtat ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de laction publique en France.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt » Communauté urbaine de Bordeaux, société Kéolis n° 323585 » en date du 1er avril 2009, a précisé les obligations de publicité, au niveau européen, des délégations de service public. En l’espèce, la communauté urbaine de Bordeaux a lancé une procédure de délégation de service public concernant le service […] Personnels et usagers des services publics : des relations ...

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9782275046631 ISBN
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