Education et Sociétés N° 38, 2016/2.pdf

Education et Sociétés N° 38, 2016/2

Jean-Louis Derouet

Date de parution

25/04/2020 · « II.-Les filiales des centres hospitaliers universitaires prennent la forme soit de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance définies aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, soit de sociétés par actions simplifiées définies à l'article L. 227-1 du même code. Lorsque les filiales prennent la forme d'une société par actions simplifiées, cette

3.25 MB Taille du fichier
9782807390270 ISBN
Libre PRIX
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