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Entreprises publiques locales - SEM, SPLA, SPL

Jean-François Bizet

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent dorénavant dune gamme dentreprises publiques locales (EPL) leur permettant de mettre en oeuvre leurs projets de développement ou de gestion. En effet, à côté des SEM locales, outil traditionnel de partenariat public-privé oeuvrant dans le champ de la concurrence, le législateur a créé la société publique locale daménagement (SPLA), intervenant dans le domaine de laménagement, puis, plus récemment, la société publique locale (SPI) susceptible dintervenir dans tous les domaines de compétence des collectivités actionnaires. En restreignant lactionnariat de ces deux derniers types dEPL aux collectivités territoriales ou leurs groupements et en les obligeant à nintervenir que sur le territoire de leurs actionnaires, le législateur a tenté ainsi de répondre aux désirs des collectivités de posséder un outil oeuvrant en dehors de toute procédure de concurrence. Les SPLA et SPL ont donc été conçues pour posséder intrinsèquement les qualités requises pour être considérées comme in house ou ayant un caractère de quasi-régie. Pour autant des questions se posent quant à leur régime juridique. Remplissent-elles vraiment les critères du in house ? Doit-on prendre des précautions supplémentaires ? Si oui, lesquelles ? Les contrats quelles peuvent conclure (concession daménagement, délégation de service public, mandat entre autres), présentent-ils des singularités par rapport à ceux signés par les SEM ? Peuvent-elles réaliser des opérations pour leur propre compte ? Quel est le régime juridique de leurs propres contrats ? Autant dinterrogations qui se posent aux collectivités et élus voulant créer de telles structures. La vocation de cet ouvrage, qui envisage chaque type dEPL, est de permettre aux collectivités, à leurs dirigeants élus et à leurs personnels, comme à ceux des EPI, de répondre à lensemble des interrogations relatives à ces structures juridiques.

L’Entreprise Publique Locale, quelle est sa définition, est-ce une exception française\u001E ? Il n’y a pas de définition juridique. Entreprises publiques locales : SEM, SPLA, SPL - Jean ...

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9782721215574 ISBN
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