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Jurisprudence du Conseil dEtat 2005

La Documentation Française

Date de parution

Les revirements de jurisprudence du Conseil ... Le Conseil d'État accepta alors de s'aligner sur cette nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n'était autre que celle qu discours prononcé le 3 janv. 2005, JCP Adm. et coll. terr., n° 3, 17 janv. 2005, p. 265-268. (85) Cette jurisprudence avait été constamment réaffirmée depuis la décision n° 42-142 DC du 27 juill. 1982 dite Réforme de la planification (Rec. 52

2.12 MB Taille du fichier
9782110061447 ISBN
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