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La responsabilité ministerielle en France - Constribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres de la Révolution de 1789 à la Cinquième République

Nathalie Havas

Les rapports entre les responsabilités politique et pénale des ministres nont jamais été nettement clarifiés. Encore aujourdhui, la réflexion politique et juridique persiste à se demander sil est possible de distinguer les deux responsabilités, même sil existe deux corps de règles distinctes. Lobjet de la thèse consiste ainsi à appréhender de quelle manière sarticulent les responsabilités politique et pénale des ministres, lune par rapport à lautre, lenjeu de cette analyse étant de déterminer si cette articulation a évolué sous les différents régimes politiques se succédant de la période révolutionnaire à la période contemporaine. Cet examen, à travers une analyse exhaustive de lhistoire constitutionnelle française, permet déclairer et dexpliquer les difficultés contemporaines persistantes, en particulier la défaillance de la responsabilité politique des ministres. Au regard de lensemble des régimes politiques étudiés, linvestigation historique apparaît in fine décevante, puisquelle montre que la teneur du lien entre pouvoir et responsabilité na jamais été nettement définie. Lhistoire de la responsabilité ministérielle en France démontre ainsi la nécessité, dune part, de penser la responsabilité politique indépendamment de la responsabilité pénale et, dautre part, de renouveler la réflexion portant sur la responsabilité politique des ministres.

La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république La responsabilité pénale, en France, est l'obligation de répondre des infractions commises et, de ce fait, de subir les sanctions des textes qui les répriment. Elle implique un recours de l'Etat. L'article 68-1 de la Constitution de …

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9782247117628 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

19/11/2012 · La responsabilité ministérielle en France, contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres, de la Révolution de 1789 à la Cinquième République, de Nathalie Havas, ed. Dalloz. Ce document se trouve notamment à la BU d’Assas et à la Bibliothèque Sainte-Geneviève. En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement, Bibliothèque Responsabilités du Premier ministre et des membres du ...

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Noels Schulzen

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