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La responsabilité pénale des commissaires aux comptes

Wilfrid Jeandidier

Date de parution

De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA ( Télécharger le fichier original ) par Gradi MOBULA MONGAY Université de Mbandaka RDC - Licence 2013 : sommaire suivant. INTRODUCTION . Le besoin de protection des intérêts économiques et individuels, la nécessité d'attirer les investisseurs et partenaires économiques dans la Sous-région a amené le

1.78 MB Taille du fichier
9782911840654 ISBN
Libre PRIX
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Point sur la responsabilité pénale des ... - DALLOZ Etudiant L'article 121-2 du Code pénal, modifié par la loi du 9 mars 2004, prévoit que « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».. On rappellera d’abord le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes

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