Le nouveau droit des contrats - En 22 fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme.pdf

Le nouveau droit des contrats - En 22 fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme

Corinne Renault-Brahinsky

Lordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure du droit des obligations (350 articles du Code civil modifiés, validation ou clarification de la jurisprudence ou de la pratique antérieure). La loi n° 2018-287 ratifiant lordonnance du 10 février 2016, promulguée le 20 avril 2018, entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Elle apporte un certain nombre de corrections au texte initial. En 22 fiches conformes à la réforme de la réforme, cet ouvrage présente de manière synthétique et complète le contenu des modifications apportées au Code civil

Adopté en première lecture par le Sénat (BRDA 21/17 inf. 24), le projet de loi de ratification de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ayant réformé le droit des contrats a été, à son tour, adopté par l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier.Le projet devrait revenir en discussion au Sénat pour une nouvelle lecture le 1 er février 2018.

4.32 MB Taille du fichier
9782297069748 ISBN
Libre PRIX
Le nouveau droit des contrats - En 22 fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.iseurope2017.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - FNTP RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS L’essentiel La loi de ratification de l’Ordonnance du 10 février 2016, qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au droit des contrats, a été adoptée le 20 avril 2018. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2018. Tous les contrats de droit privé sont concernés : marchés de travaux même s’ils relèvent des règles de la commande publique

avatar
Mattio Müllers

Le blog Dalloz dédié à la réforme du droit des obligations Plus de deux ans ont passé depuis l’entrée en vigueur, le 1 er octobre 2016, de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le législateur a certes réécrit certaines dispositions, de manière marginale ou substantielle, parfois au terme d’un vif débat doctrinal.

avatar
Noels Schulzen

Amazon.fr - Le nouveau droit des contrats : En 22 fiches ... Noté /5. Retrouvez Le nouveau droit des contrats : En 22 fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

avatar
Jason Leghmann

[TRIBUNE] La réforme du droit des contrats français ...

avatar
Jessica Kolhmann

En 22 fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme. L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure du droit des obligations (350 articles du Code civil modifiés, validation ou clarification de la jurisprudence ou de la pratique antérieure).