Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal
Hervé KrugerLes modalités dendettement font partie intégrante de la liberté de gestion reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale. Un certain nombre de règles encadrent cependant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques sappliquent aussi dans le cas de lintégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français se désintéresse largement de lendettement contracté au travers dinstruments financiers hybrides , à la différence de nombreuses législations étrangères. Mais lune des questions les plus sensibles concerne la sous-capitalisation des sociétés, cest-à-dire le montant relatif de leur endettement par rapport à leurs fonds propres. Le dispositif longtemps applicable en France était peu adapté à la lutte contre loptimisation fiscale internationale. Surtout, il était incompatible avec les règles communautaires, tout comme dailleurs les dispositifs de la plupart des autres États européens. Condamnés au nom du principe de liberté détablissement, ils ont été remplacés par des réglementations nouvelles : la nouvelle législation française applicable à compter du 1er janvier 2007 apparaît ainsi beaucoup plus moderne et complète que la précédente.
Cours de droit fiscal sur la fiscalité des entreprises analysant les BIC, l’impôt sur les sociétés, les BNC et la TVA
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Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal. Hervé Kruger, Auteur | Paris : LGDJ | Bibliothèque de science financière, ISSN 0520-044X | DL 2007. Plus d'information Faire une suggestion d'achat. Disponible. OUVRAGE Droit des entreprises et participations publiques. André Delion, Auteur | Paris : LGDJ | Systèmes (Paris. 1987), ISSN 0987-9927 | 2003. Plus d
Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit ... Les modalités d'endettement font partie intégrante de la " liberté de gestion " reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale. Un certain nombre de règles encadrent cependant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s'appliquent aussi dans le cas de l'intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français
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12 janv. 2017 ... Le régime de l'intégration fiscale vise la neutralisation fiscale des ... Le biais de l' IS en faveur du financement par dette pourrait être ... 16 Cette logique vaut également pour les plus petites entreprises, qui doivent rendre des comptes sur leur gestion ... L'UL est une entité juridique de droit public ou privé. 2 juil. 2015 ... Attention cependant, car la frontière entre optimisation fiscale et abus de droit fiscal est parfois mince. ... L'endettement fait partie intégrante de la politique d' investissement de l'entreprise. ... Dans la fiscalité des entreprises, les charges financières, c'est-à-dire les intérêts d'emprunt et ... Gestion - Finance ...
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