Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal

Les modalités dendettement font partie intégrante de la liberté de gestion reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale. Un certain nombre de règles encadrent cependant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques sappliquent aussi dans le cas de lintégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français se désintéresse largement de lendettement contracté au travers dinstruments financiers hybrides , à la différence de nombreuses législations étrangères. Mais lune des questions les plus sensibles concerne la sous-capitalisation des sociétés, cest-à-dire le montant relatif de leur endettement par rapport à leurs fonds propres. Le dispositif longtemps applicable en France était peu adapté à la lutte contre loptimisation fiscale internationale. Surtout, il était incompatible avec les règles communautaires, tout comme dailleurs les dispositifs de la plupart des autres États européens. Condamnés au nom du principe de liberté détablissement, ils ont été remplacés par des réglementations nouvelles : la nouvelle législation française applicable à compter du 1er janvier 2007 apparaît ainsi beaucoup plus moderne et complète que la précédente.

La question des modalités de financement des opérations de haut de bilan (distributions de réserves ou de primes, rachats-annulations par la société émettrice de ses propres titres, etc.) constitue depuis longtemps un sujet de débat entre les entreprises et les services vérificateurs, ces derniers tentant, sur les fondements alternatifs des théories de l’acte anormal de gestion ou Termes de Droit fiscal - Achat / Vente livre Manon ...