Lintervention du juge dans les transmissions de biens.pdf

Lintervention du juge dans les transmissions de biens

Julien Théron

Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession dentreprise, adjudication... Pourtant, leur fondement est fort énigmatique, tant au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire, que de lacception classique de la fonction de juger. Non seulement, le juge simmisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre dhypothèses, en contrôlant ou contraignant, à linstar dun administrateur, il ne tranche aucun litige. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver quelle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir léquilibre rompu dans la répartition de ce qui est dû à chacun . La prise en compte de laction accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place quil occupe dans lacte de transfert, et par là même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de lauteur, le transfert est judiciaire . Dans toutes les autres hypothèses, lorsquil ne participe pas à lacte de transfert, lacquisition nest pas judiciaire. La nature du transfert nétant modifiée par lintervention du juge que dans les transferts judiciaires , seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, son intervention nimplique aucune modification du régime normal.

RÔLE ET RESPONSABILITE DU JUGE ET DES AUTRES ORGANES ...

6.45 MB Taille du fichier
9782275033389 ISBN
Libre PRIX
Lintervention du juge dans les transmissions de biens.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.iseurope2017.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Ceci étant, il est vrai que l’article L. 442-6, I, 2° c.com, à la différence de l’article L. 212-1 c.conso, n’interdit pas expressément au juge de se livrer à un contrôle du prix et, comme l’a indiqué la Cour de cassation dans sa décision du 25 janvier 2017, la similitude des notions « relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Intervention notaire obligatoire : dans quels cas ? Ooreka

avatar
Mattio Müllers

22Le juge a « besoin de faits et non d’interprétations », a-t-il dit ailleurs ; ce que Daniel Boulet reprend : « la voie des faits est fermée au psychologue, comme la voie des fantasmes est fermée au juge » .. 23Cette affirmation parfaitement logique du point de vue juridique, est pourtant manifestement inadéquate dans le domaine qui nous occupe : Si la justice se trouve embarrassée TEL - Thèses en ligne - L'intervention du juge dans la ...

avatar
Noels Schulzen

Plusieurs organes interviennent dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et de la liquidation des biens. Les organes sont : le Juge-commissaire, le Syndic, le Ministère public ainsi que des contrôleurs. 26 En ce qui concerne le Juge-commissaire, il a pour rôle principal de veiller au déroulement rapide de la procédure mais, également, aux intérêts en présence.

avatar
Jason Leghmann

28 déc. 2018 ... Pourquoi l'intervention d'un avocat lors d'un partage amiable est une plus-value ? ... Lorsque la succession porte sur des biens immobiliers ou sur des droits ... Dans ces hypothèses, c'est le conseil de famille ou le juge des ... le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie.

avatar
Jessica Kolhmann

S'il n’y a pas de biens immobiliers, le partage peut être réalisé dans l’intervention d’un notaire. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le mode de partage des biens devra être présenté au juge. Celui-ci pourra modifier les modalités du partage s’il le souhaite (dans l’intérêt des enfants notamment).