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Lintervention du juge dans les transmissions de biens

Julien Théron

Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession dentreprise, adjudication... Pourtant, leur fondement est fort énigmatique, tant au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire, que de lacception classique de la fonction de juger. Non seulement, le juge simmisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre dhypothèses, en contrôlant ou contraignant, à linstar dun administrateur, il ne tranche aucun litige. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver quelle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir léquilibre rompu dans la répartition de ce qui est dû à chacun . La prise en compte de laction accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place quil occupe dans lacte de transfert, et par là même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de lauteur, le transfert est judiciaire . Dans toutes les autres hypothèses, lorsquil ne participe pas à lacte de transfert, lacquisition nest pas judiciaire. La nature du transfert nétant modifiée par lintervention du juge que dans les transferts judiciaires , seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, son intervention nimplique aucune modification du régime normal.

RÔLE ET RESPONSABILITE DU JUGE ET DES AUTRES ORGANES ...

6.45 MB Taille du fichier
9782275033389 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

du juge dans le contrat. Face à au refus de son immixtion, le juge va parfois s’appuyer sur des concepts tel que l’équité, la loyauté contractuelle ou la bonne foi pour pouvoir parfois imposer aux parties des obligations qui lui paraissent nécessaires. 11.-Outil du juge, ces concepts peuvent parfois déranger dans leur utilisation et apparaitre comme dénaturés de leur véritable L'intervention du juge dans les transmissions de b - Achat ...

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Mattio Müllers

22Le juge a « besoin de faits et non d’interprétations », a-t-il dit ailleurs ; ce que Daniel Boulet reprend : « la voie des faits est fermée au psychologue, comme la voie des fantasmes est fermée au juge » .. 23Cette affirmation parfaitement logique du point de vue juridique, est pourtant manifestement inadéquate dans le domaine qui nous occupe : Si la justice se trouve embarrassée TEL - Thèses en ligne - L'intervention du juge dans la ...

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Noels Schulzen

Plusieurs organes interviennent dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et de la liquidation des biens. Les organes sont : le Juge-commissaire, le Syndic, le Ministère public ainsi que des contrôleurs. 26 En ce qui concerne le Juge-commissaire, il a pour rôle principal de veiller au déroulement rapide de la procédure mais, également, aux intérêts en présence.

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Jason Leghmann

5 janv. 2016 ... L'administration légale permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs et de ... L'intervention du juge des tutelles. 9. Celui-ci sera chargé d'administrer certains biens ou la totalité de la ... Si l'enfant n 'a plus qu'un parent : l'intervention du juge des affaires familiales est requise.

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Jessica Kolhmann

S'il n’y a pas de biens immobiliers, le partage peut être réalisé dans l’intervention d’un notaire. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le mode de partage des biens devra être présenté au juge. Celui-ci pourra modifier les modalités du partage s’il le souhaite (dans l’intérêt des enfants notamment).