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Livret de juges

Fédération Française de Gym

Date de parution

Pour répondre, la Cour de cassation s’est fondée l’article 427 du code civil qui précise que « la personne chargée de la mesure de protection », à savoir le tuteur ou le curateur, « ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à Reg Juges SCC - CUNCA

4.63 MB Taille du fichier
5552915383044 ISBN
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