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Propriété des personnes publiques en 100 questions

Philippe Hansen

Le droit de la propriété des personnes publiques sarticule aujourdhui autour du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de lordonnance numéro 2006-460 et du décret numéro 2011-1612. Il nest cependant pas encore tout à fait harmonisé, et de nombreuses dispositions - dont certaines sont dune grande importance pratique - nont pas été codifiées. Ainsi, le régime des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est dispersé entre le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales, etc. En outre, les dispositions du Code du domaine de lEtat nont pas toutes été abrogées à ce jour. Enfin, les biens publics, objets de propriété, sont soumis à de nombreuses dispositions de portée générale issues dautres législations (Code civil, Code de lurbanisme...) ou plus spécifiques (Code du patrimoine...), auxquelles le code général de la propriété des personnes publiques renvoie parfois. Il est donc important de parfaitement connaître les différentes sources du droit de la propriété des personnes publiques, dautant quelles peuvent, parfois, sappliquer simultanément à un même bien, lune nétant pas toujours exclusive de lautre. Cet ouvrage présente lensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public au travers de six chapitres : les définitions

L’ordonnance du 19 avril dernier a introduit dans le droit positif de nouvelles dispositions importantes en droit de la propriété des personnes publiques : certaines sont, il est vrai, très techniques, mais sont importantes en pratique ; d’autres modifient clairement la culture qui imprégnait jusque-là le droit national, mais suscitent maintenant – et c’est logique – bien des

5.27 MB Taille du fichier
9782281128871 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Bibliographie -En s’appuyant sur les textes et la jurisprudence parus depuis 2006, ce guide permet aux gestionnaires domaniaux et à leurs Amazon.fr - La propriété des personnes publiques en 90 ...

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Mattio Müllers

25/04/2020 · Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code général de la propriété des personnes publiques. Code général de la propriété des personnes publiques. Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Navigation. Code général de la propriété des personnes publiques (Dernière modification : 23 avril 2020) Version en vigueur au 10 mai 2020

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Noels Schulzen

Propriété des personnes publiques en 100 questions ...

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Jason Leghmann

de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés . ... Ce guide est structuré autour de 100 questions-réponses afin de vous fournir les ... Pour certains emplois fonctionnels peut être recrutée toute personne, ... communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue propriété ;. 12 sept. 2012 ... Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique d'un ... ou d'un groupement (code général de la propriété des personnes publiques, art. ... 100. Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la ... et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte fiscal ...

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Jessica Kolhmann

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en