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Regards civilistes sur la loi du 15 novembre 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solidarité

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Le fait que lon ait parlé de couple et quen parlant de couple on ait pu penser surmonter la différence des sexes et le fait que lon pense les couples indépendamment des enfants, créent cet espace illusoire qui fait vraiment partie des problèmes qui vont se poser , nous assène dentrée de jeu le psychanalyste. Tous les intervenants au colloque ont stigmatisé la bisexualité du PACS, et la conclusion de Ph. Jestaz est de fustiger la seule faute grave du législateur, celle davoir ouvert le PACS aux hétérosexuels car ce faisant il touchait nécessairement au mariage... . Dès lors, le PACS ne pouvait être quun sphinx. Cest dabord un monstre aux effets pervers : incohérences pernicieuses en philosophie, destructuration insidieuse en droit. Cest ensuite un hybride quant à sa nature juridique : mi-droit des personnes, mi-droit des contrats, linternationaliste confirmant amplement le désarroi des civilistes sur ce point. Cest enfin une énigme quant à son régime juridique : sa formation et ses dissolutions sont hautement floues , la solidarité quil préconise est illusoire , la démarche quil institue en matière de biens est insolite . Malgré toutes ces critiques, la loi du 15 novembre 1999 est historique car, comme lavait pressenti talentueusement Ph. Jestaz en affirmant que le PACS allait officialiser et donc exorciser, banaliser lunion homosexuelle , cette loi a permis de faire reculer lhomophobie. En effet, le rapport de R Bloche et J.-R Michel sur les deux premières années dapplication de la loi montre que le pourcentage de personnes favorables au PACS est passé de 40 % en 1998 à 70 % en 2000. Cest pourquoi ces rapporteurs peuvent déjà suggérer une modification législative pour que la qualité de pacsé figure dans les registres de létat civil, éliminant le plus apparent paradoxe de la loi proposant à des personnes revendiquant essentiellement la reconnaissance sociale de leur état la conclusion dun pacte éminemment secret ! Tous les intervenants ont souligné aussi que les grands absents de cette loi cétaient les enfants et que cette stratégie législative dévitement naurait quun temps et quainsi le vrai débat était encore à venir. Précisément le rapport parlementaire aborde la question de lhomoparentalité, proposant douvrir linstitution de ladoption aux couples de même sexe, sans cependant avancer ici que la crispation sur la question de la filiation et de ladoption... révélatrice dune homophobie latente soit en voie datténuation. Il est donc hors propos de conclure.

24/12/2012 · B) Pour le partenaire pacsé: article 515-4 du code civil modifié par l'article 9 de la Loi N°2010-737 du 1 er juillet 2010. "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle Loi relative au pacte civil de solidarité

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9782275021898 ISBN
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Sofya Voigtuh

civil en regard de la famille, 5 mars 1979) et le professeur Ernest Caparros, ... sur la loi du 15 novembre 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solida- rité, Paris ... Le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage ne sont ... Philippe JESTAZ, « Rapport de synthèse », dans Regards civilistes sur la loi du.

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Mattio Müllers

Regards civilistes sur la loi du 15 novembre 1999 relative ...

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Noels Schulzen

25/01/2007 · Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été

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