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Régimes matrimoniaux

Nathalie Peterka

Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à légard de lautre conjoint que des tiers (créanciers, enfants). Cette édition est à jour des apports récents de la jurisprudence relative, notamment, au sort des stock-options et des droits sociaux non négociables en régime de communauté ainsi quaux transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens et des innovations introduites par la loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi Hamon nº 2014-366 du 17 mars 2014 et la loi ALUR nº 2014-366 du 24 mars 2014. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. Louvrage s adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires.

Contrat de mariage | service-public.fr

7.73 MB Taille du fichier
9782247137022 ISBN
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07/08/2016 · Lorsque des questions relatives aux régimes matrimoniaux ne sont pas liées à une procédure pendante devant la juridiction d'un État membre concernant la succession d'un époux ou le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le présent règlement devrait prévoir une échelle de facteurs de rattachement permettant d'établir la juridiction compétente, à commencer par

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" La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er février 1966. En principe, cette loi ne change pas le régime ... De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souha. ..

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