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Stradda N° 16, Avril 2010

Emmanuel Dreyfus

Date de parution

A - N° 56 / 16 avril 2010 A –– N° 56 16 avril 2010. 1000 Loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme

7.41 MB Taille du fichier
5552002557129 ISBN
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