Stradda N° 16, Avril 2010
Emmanuel DreyfusDate de parution
A - N° 56 / 16 avril 2010 A –– N° 56 16 avril 2010. 1000 Loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme
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