Entreprises et Histoire N° 60, Septembre 201.pdf

Entreprises et Histoire N° 60, Septembre 201

Ahmed Bounfour

Date de parution

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ... BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés. 1. Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI). Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu

6.28 MB Taille du fichier
9782747217583 ISBN
Libre PRIX
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