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Les droits fondamentaux des personnes publiques

Olivier Maetz

Labsence de liaison entre la fondamentalité et la dignité a entraîné une situation en apparence paradoxale consistant à accorder aux personnes publiques le bénéfice dune protection sur le fondement de droits dont la vocation est de limiter leur action. Les droits fondamentaux protègent en effet un domaine dautonomie qui ne dérive pas de la dignité de la personne humaine mais de la personnalité juridique. Les juridictions françaises mais également européennes et communautaires ont ainsi été saisies par des personnes publiques invoquant la violation de droits fondamentaux. Le traitement de ces recours révèle une conception ambivalente de la personnalité publique qui marque de son empreinte le régime juridique des droits fondamentaux. Les spécificités de la personnalité publique trouvent un prolongement dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux.

2). — Le Conseil des droits de l’Homme (Le juge judiciaire et les libertés publiques) (organe intergouvernemental de l’ONU) ayant remplacé en 2006 la Commission des droits de l’homme. La Commission des droits de l’Homme a disparu, après avoir été totalement

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9782916606507 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le cours de « Droits fondamentaux et libertés publiques », à jour au 1 er août 2018, rassemble l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les droits de l’Homme, de leur invention à leur protection juridique actuelle. Il couvre l’ensemble des sources des droits : civil, pénal, international, européens, constitutionnel, administratif ; des aspects de chaque droit ou liberté

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Mattio Müllers

Retrouvez Droits fondamentaux et libertés publiques de Xavier Bioy - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Coronavirus, crise sanitaire et sauvegarde des droits ...

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Noels Schulzen

19 févr. 2019 ... L'état de droit et les droits de l'homme ... essentielles soient compatibles avec les droits de la personne et avec les principes fondamentaux ... en cas de violations de ces droits ou de détournement des ressources publiques.

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Jason Leghmann

Par la notion de « libertés publiques », l'on entend l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives qui sont garantis par les textes législatifs et uniquement par ceux-ci. Les libertés ne sont donc dites « publiques » que si l'État intervient, par une loi, pour les reconnaître et les aménager, et ce, quel que soit l'objet de cette liberté.

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Jessica Kolhmann

9 sept. 2014 ... Dans quelle mesure la protection des droits fondamentaux ... l'utilisation du numérique par les personnes publiques (propositions 32 à 42) :. - des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement. Les droits fondamentaux peuvent être assurés de ...