Les rapports entre la Cour de justice de lUnion européenne et la Cour européenne des droits de lhomme.pdf

Les rapports entre la Cour de justice de lUnion européenne et la Cour européenne des droits de lhomme

Delphine Dero-Bugny

Les rapports entre la Cour de justice de lUnion européenne et la Cour européenne des droits de lhomme se caractérisent par leur originalité. Cette originalité tient essentiellement à deux éléments. Dune part, la nature supranationale des deux juridictions européennes qui ont vocation à asseoir leur autorité en partie sur les mêmes Etats. Dautre part, le fondement volontaire de ces rapports qui ont été mis en place sans que les Communautés européennes puis lUnion européenne ne soient parties à la Convention européenne des droits de lhomme. Lentrée en vigueur du traité de Lisbonne a conduit à un profond renouvellement de ces rapports. Si ceux-ci restent encore aujourdhui principalement fondés sur la volonté des deux cours européennes, ils apparaissent aussi imposés par certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de lUnion et ce caractère imposé sera nécessairement renforcé si ladhésion de lUnion européenne à la Convention européenne des droits de lhomme devient effective. Cette adhésion, si elle se concrétise, devrait aussi se traduire par une transformation de la nature des rapports entre les deux cours européennes qui pourraient prendre des formes plus directes notamment si le mécanisme dimplication préalable est mis en place. Lavis négatif 2/13, rendu par la Cour de justice le 18 décembre 2014, conduit cependant à remettre en cause cette adhésion et illustre la volonté de la juridiction de lUnion européenne de veiller à ce que la Cour européenne des droits de lhomme nempiète pas sur ses compétences. Selon la Cour de justice, cette adhésion ne pourra se faire que dans le respect des caractéristiques spécifiques de lUnion européenne. Cet avis illustre lambiguïté des rapports entre les deux cours européennes. A ce titre deux questions principales se posent : la Cour européenne des droits de lhomme peut-elle, dans certains cas, constituer un substitut à ta Cour de justice ? Quel contrôle exerce-t-elle sur la juridiction de lUnion européenne ? Cet ouvrage sadresse aux magistrats, aux avocats ainsi quaux chercheurs et universitaires.

fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’article 136 du traité Euratom et le protocole n° 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. LA COUR DE JUSTICE A. Recours directs contre des États membres ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union

6.78 MB Taille du fichier
9782802749233 ISBN
Les rapports entre la Cour de justice de lUnion européenne et la Cour européenne des droits de lhomme.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.iseurope2017.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Composition de la CEDH La Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg, est composée de 47 juges (un juge élu au titre de chaque État partie à la Convention EDH). Le président de la Cour est actuellement Guido Raimondi, juge élu au titre de l’Italie. Il … 1. Les caractéristiques du système juridique de l’Union ...

avatar
Mattio Müllers

La Cour de justice de l'Union européenne et le droit du ...

avatar
Noels Schulzen

4 janv. 2011 ... ... la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice de l'Union européenne. Le traité d'adhésion revêt ainsi une dimension constitutionnelle, en ... L'ordonnancement de ces rapports reste donc un défi posé aux ...

avatar
Jason Leghmann

30/03/2017 · La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe judiciaire de l’Union européenne. Son rôle consiste à s’assurer que la législation de l’Union européenn RETRAIT DU BÉNIN DU PROTOCOLE DE LA COUR AFRICAINE DES ...

avatar
Jessica Kolhmann

Les rapports entre les cours nationales et la Cour européenne des droits de l' ... de recours interne, de la Cour européenne des droits de l'homme implique et ... rencontrent la Cour européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ...